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Autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé, de messagerie sécurisée – CNIL

Délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 :

 

Autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l’échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée

Source: www.legifrance.gouv.fr